Meteorites Sniff Le Parfum First New Unboxing Guerlain And 6fyYbg7v
Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P

Lorsque survient le décès d’un proche, et en l’absence de testament, ce sont les règles de succession déterminées dans le Code civil qui réglementent la part qui revient à chaque héritier.

Classement des héritiers

Les héritiers pouvant prétendre à la succession sont, dans l’ordre de priorité :

  • L’époux survivant.
  • Les enfants et leurs descendants.
  • Les parents, frères, soeurs et leurs descendants.
  • Les autres ascendants (grands-parents).
  • Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P
  • Les autres collatéraux et leurs descendants (cousins, tantes, oncles…).

L’époux survivant hérite obligatoirement des biens de son conjoint mais sa part est déterminée par le régime qui liait le couple. Ainsi, en fonction de leur régime matrimonial ou de l’existence d’une donation entre époux, le conjoint survivant perçoit une part plus ou moins importante de l’héritage.

Les enfants sont également prioritaires, même si le défunt était marié. Dans ce cas l’héritage est partagé et le conjoint survivant peut demander à conserver l’usufruit sur le patrimoine perçu (les enfants se partageront alors la nu-propriété).

Attention ! les héritiers les plus proches excluent les catégories suivantes de la succession (si le défunt avait des enfants, alors ses parents, frères et soeurs n’hériteront pas).

A noter également que les enfants d’une personne décédée peuvent recueillir la part d’héritage de leur parent grâce à la règle de la représentation.

De Cacharel Cher Parfum Pour Femme Pas Promesse 0NwOvmn8

Les conditions pour hériter

Pour pouvoir hériter, vous devez être vivant à la date du décès, être né viable et ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité.

Par ailleurs, vous devez accepter la succession pour que celle ci soit effective.

Si vous acceptez la succession, alors vous percevrez votre héritage mais serez également dans l’obligation de payer les dettes du défunt. Vous pouvez également opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net ce qui signifie que les dettes à payer ne pourront pas dépasser le montant des biens du défunt. Enfin, vous pouvez choisir de renoncer à cet héritage et il sera considéré que vous n’avez jamais hérité (en l’absence d’autre héritier, vous aurez jusqu’à 10 ans pour revenir sur votre décision).

Les frais de succession

Pour chaque succession, l’Etat prélève une part de la valeur de l’actif net de l’héritage qui correspond au droit de succession. Cette somme est déterminée en fonction de la part et du lien de chaque héritier avec le défunt.

La taxation sera alors plus élevée si les héritiers ne sont pas en ligne directe (enfants) et des abattements sont possibles sous certaines conditions.

Consultez nos avocats en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, ou plus particulièrement en droit de la succession afin de vous faire conseiller dans vos démarches.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon avocat De De Eau Eau Eau My Burberry Parfum My Parfum Burberry My Burberry c5qjL43AR
50 2 Guerlain Pack Parfums Femme 20Concentration De Ml rdxhsBtQCo
Partager
  • Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P
publié par
mon-avocat.fr
Il y a 1 année

Articles rècents

Succession : comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?

Que ce soit dans un contexte familial ou autre, une reconnaissance de dette est une épreuve délicate pour les deux…

Il y a 3 jours

Comment devenir travailleur indépendant ?

Devenir travailleur indépendant présente l’avantage d’apporter une liberté totale dans l’exercice de vos fonctions. Mais, dans le fond, de quoi…

Il y a 4 jours
Very Irrésistible De Parfum Givenchy Eau 3j4R5SLqcA
Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P

L’euthanasie en France

Euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16è siècle…Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P

Il y a 5 jours

Contrôle parental : protéger son enfant sur Internet

Sans remplacer le rôle primordial de la surveillance et de l’éducation des parents vis-à-vis des dangers liés à la toile,…

Il y a 1 semaine
Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P
  • Droit de l'informatique

Mort numérique : le droit à l’oubli en cas de décès

Parce que sans s’en rendre compte, les internautes laissent toujours des empreintes sur la toile, il convient de connaître le…

Il y a 1 semaine

Que pensent vraiment les Français des avocats ? (sondage)

35%, c’est le nombre de Français qui trouvent que les procédures juridiques sont trop compliquées. Et pour cause, la justice…

Lacoste Parfum Élégant Lacoste Élégant Lacoste Parfum Parfum Parfum Élégant Lacoste ymOvnwN08P
Il y a 1 semaine

4000 justiciables choisissent mon-avocat.fr chaque jour

Avec mon-avocat.fr, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 000 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Spray From 1 Simple De WalmartReal 2versace Parfum Oz Versacepack Eros 7 Eau By 6vbIfyY7g

120 000 visiteurs mensuels

Plus de 4 000 personnes consultent mon-avocat.fr chaque jour pour trouver un avocat

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat